1 . OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2 . COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre, par tous moyens de communication, portant sur nos produits, figurant sur nos tarifs ou ayant fait l’objet d’un devis préalable, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande ne peut être effectuée qu’à partir d’un montant minimum de 20 €.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client doit obligatoirement être acceptée par écrit par notre société et ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Toute résiliation par l’acheteur d’une commande ou d’un contrat, en dehors des clauses prévues à cet effet, donne lieu à dommages et intérêts.
3. DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison commencent à courir dès acceptation par notre société de la commande et ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et du délai de logistique de référence dans la profession.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison et exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation de celle-ci par le client. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts ; les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
4. RISQUES
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises et supportera les risques de dommage que le matériel pourrait subir ou occasionner.
5. TRANSPORT - LIVRAISON
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires au transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
La livraison est considérée comme effectuée dès réception des marchandises par le client. Toute demande de preuve de livraison fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 10 €.
6. RETOUR DE MARCHANDISES
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 5, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 5.
Il appartient à l’acheteur de contacter le magasin où la commande a été passé au numéro de téléphone précisé sur le bon de commande, lequel est également disponible sur le site www.posinergy.fr et de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique, accompagné d’une fiche de non-conformité sur les modalités de retour que le client devra joindre au colis.
Les pièces commandées spécialement sur demande du client ne seront ni reprises, ni échangées sauf erreur de notre part.
Les colis de retour de marchandises devront être expédiés au magasin où la commande a été passée, dont l’adresse figure sur le bon de commande et sur le site www.posinergy.fr ; le choix du transporteur étant laissé au client.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur sauf le cas où un vice apparent, ou des manquants sont effectivement constatés par notre société.
Notre société n’acceptera pas les retours de marchandises déconditionnés ou abimés.
Dans le cas d’une erreur de commande par le client entrainant un retour de marchandises, 20 % du prix lui sera facturé pour la reprise de la marchandise, au titre de frais de remise en stock.
Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transports, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
7 . DESCRIPTION DES PRODUITS
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, ainsi que les caractéristiques et dimensions mentionnés dans le catalogue, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de notre société ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Notre société est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.
8 . PRIX
Nos prix s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, non livrés et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la livraison de la commande.
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.
Notre société applique une contribution de 3 % sur le prix hors taxes des factures du client au titre de la récupération des piles usagées.
9 . MODALITÉS DE RÉGLEMENT
Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure, par tous moyens de paiement.
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
10 . NON-PAIEMENT
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Les relances de règlement par notre société en cas de défaut de paiement de l’acheteur feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 5% du montant de la facture TTC.
En cas de non paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par l’acheteur, celui ci devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
En application de l’article 1226 du Code civil, en cas de défaillance par le débiteur, une indemnité de 20%, avec un minimum de 150 € des sommes TTC recouvrées par voie contentieuse sera due, en sus des intérêts moratoires.
11 . RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ
En application de l’article 2367 du Code civil, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Conformément à l’article L624-16 du code de commerce et de convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, aux frais de l’acheteur et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Jusqu’au complet paiement du prix, le client ne pourra revendre les produits non payés, sauf accord préalable de notre société, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûretés sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectuées nous étant acquis à titre de clause pénale.
12 . GARANTIES DES VICES APPARENTS ET CACHÉS
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de huit (8) jours après la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l’acceptation du client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par notre société. A défaut, du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
La garantie ne s’applique pas aux remplacements et aux réparations qui résultent d’une usure normale, de détériorations ou d’accidents dus à la négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation défectueuse du matériel ou du fait d’un tiers.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Le client devra utiliser la batterie conformément aux instructions fournies par le vendeur ou le fabricant et qui lui seront communiquées au plus tard au moment de la livraison ou à la demande de l’acheteur. A défaut d’une telle demande, l’acheteur sera censé avoir une parfaite connaissance des conditions d’utilisation du matériel livré.
Ces instructions indiquent que l’acheteur :
• ne fasse débiter la batterie plus de 300 décharges par an,
• ne démonte la batterie ou n’essaie de la réparer, sans avoir obtenu le consentement écrit du vendeur,
• s’adresse au vendeur pour toute réparation ou demande de pièces détachées,
• fasse parvenir régulièrement au vendeur les relevés mensuels de contrôle,
• permette l’inspection de la batterie à toute heure raisonnable, facilite le cas échéant, les travaux sur place du personnel du vendeur (manutention, montage, démontage des batteries) et fournisse sans paiement l’énergie électrique qui pourrait être nécessaire.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.
Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Il est précisé que le stockage des produits dans une atmosphère trop sèche et surchauffée ou trop humide peut endommager les produits ce qui exclu la prise en garantie.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
13 . PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur les outils de communication du vendeur sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Ils sont la propriété pleine et entière du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue et/ou d’un ou plusieurs outils de communication et/ou des modèles, du vendeur est strictement interdite, sauf autorisation expresse du vendeur.
Seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du vendeur.
Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts.
14 . ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent d’Annecy, quel que soit le lieu de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou en référé.
15 . RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
16 . DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.